Conditions Générales de Vente

Entre la SAS Centre National de Formation en Sécurité et Environnement, 231 rue Saint-Honoré – 75001 Paris, au capital social de 8 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482 379 302 (SIRET : 482 379 302 00029), code NAF 8559A — Formation continue d'adultes, déclarée comme organisme de formation auprès de la DREETS Île-de-France sous le n° 11 75 51614 75, certifiée Qualiopi, représentée par M. Frédéric Lambert en qualité de Président.

La société peut être jointe par email via le formulaire de contact accessible sur la page d'accueil du site, ou directement à l'adresse 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

Ci-après dénommée le « Vendeur », « CNFSE » ou la « Société », d'une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société, ci-après « l'Acheteur », « le Stagiaire », « le Client » ou « l'Entreprise cliente » selon le contexte, d'autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit.

Le Vendeur est éditeur de produits et services de centre de formation professionnelle continue, à destination des particuliers et des professionnels (entreprises, salariés, demandeurs d'emploi, indépendants), commercialisés notamment via le site aipr-formations.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent être consultés sur le site.

Le CNFSE est certifié Qualiopi (certification qualité des organismes prestataires d'actions de développement des compétences), garantissant la qualité du processus mis en œuvre pour la délivrance des prestations de formation.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits ou services de formation professionnelle proposés par le Vendeur.

Les présentes CGV régissent les ventes effectuées au travers du site aipr-formations.com, et sont partie intégrante du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

L'acceptation est matérialisée par une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires pour s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou de valablement représenter la personne pour laquelle il s'engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Le terme « consommateur » désigne, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Le terme « professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Certaines dispositions des présentes CGV ne s'appliquent qu'aux consommateurs (notamment le droit de rétractation prévu à l'article 9). Les professionnels en sont expressément exclus, conformément aux articles L.221-3 du Code de la consommation.

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (HT) et précisément déterminés sur les pages descriptives. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de commande, lorsque la TVA est applicable.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au site sont à la charge du Client.

Le Client passe commande sur le site Internet. Pour acheter, il doit suivre le processus d'achat en ligne et cliquer sur le bouton de validation. Avant cette validation, il a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger une éventuelle erreur de saisie.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV ainsi que la formation du contrat.

Pour les inscriptions à des formations réglementaires (AIPR notamment), une convention de formation professionnelle conforme à l'article L. 6353-1 du Code du travail peut être établie sur demande pour les Entreprises clientes.

Les caractéristiques essentielles des biens et services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'Acheteur sur le site. Conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat.

Le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.

Les formations sont délivrées dans les conditions de qualité prévues par la certification Qualiopi. À l'issue de chaque formation, le stagiaire reçoit une attestation de présence et, le cas échéant, un certificat de réussite.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire (via Stripe), PayPal ou virement bancaire. Les paiements par carte sont sécurisés par le prestataire de paiement et les coordonnées bancaires ne transitent pas par les serveurs de la Société.

Pour les sessions inter-entreprises, le paiement est exigible avant le début de la formation, sauf accord écrit préalable. La prise en charge OPCO est acceptée sur présentation d'un accord de prise en charge signé. Le Client demeure solidairement responsable du paiement en cas de défaillance de l'OPCO.

Le contrat est formé entre les parties à compter de l'acceptation de la commande par le Vendeur. Le Vendeur archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1379 du Code civil.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat de prestation de service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation s'exerce par déclaration claire et non ambiguë, par email à contact@cnfse.fr ou par courrier postal. Le formulaire-type de rétractation est disponible sur demande.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours, dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels (article L.221-3 du Code de la consommation).

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).

• Plus de 14 jours avant la session : remboursement intégral ou report gratuit.
• Entre 7 et 14 jours : 50 % du montant retenu, ou report possible.
• Moins de 7 jours : aucun remboursement, report possible sur la prochaine session disponible.

Pour les consommateurs, ces conditions s'appliquent après expiration du délai de rétractation de 14 jours ou en cas de renoncement exprès à ce droit.

En cas d'annulation d'une session par le CNFSE (nombre insuffisant de participants, cas de force majeure, indisponibilité du formateur), le client est informé au plus tôt par email et téléphone. Le montant versé est intégralement remboursé ou reporté sur une autre session selon le choix du Client.

L'exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties légales : garantie de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le Vendeur rembourse à l'Acheteur ou remplace les prestations apparemment non conformes à la commande effectuée. La demande doit s'effectuer par voie postale ou email à l'adresse 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris ou contact@cnfse.fr, dans les 30 jours suivant la prestation.

Toute réclamation peut être adressée au service client par email à contact@cnfse.fr ou par courrier à l'adresse 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 du Code de la consommation, en cas d'échec de la réclamation auprès du service client (réponse insatisfaisante ou absence de réponse dans un délai de deux mois), le consommateur peut soumettre gratuitement le différend à un médiateur de la consommation, qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'une solution amiable.

Pour les contrats B2C, le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr. Pour toute réclamation, contactez d'abord notre service client à contact@cnfse.fr.

La commande peut être résolue par l'Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de réception dans les cas suivants :

• Prestation non conforme aux caractéristiques de la commande ;
• Inexécution dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les 30 jours suivant le paiement ;
• Hausse du prix injustifiée ou modification substantielle de la prestation.

Dans ces cas, l'Acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement.

Les marques, noms de domaines, supports pédagogiques, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles ayant pour finalités la vente, l'exécution de la prestation de formation, l'émission des attestations et la facturation.

L'Acheteur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité de ses données. Pour les exercer : contact@cnfse.fr.

Pour le détail (bases légales, durées de conservation, sous-traitants, transferts hors UE, etc.), se référer à la politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable (réclamation puis médiation pour les consommateurs), les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social du Vendeur, soit le tribunal compétent de Paris.

Pour les consommateurs, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Dernière mise à jour : 11 mai 2026.