Condition minimale AIPR

L’Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) est délivrée par l’employeur, que son entreprise soit publique ou privée. Pour cela, il peut se fonder sur l’une des preuves de compétences détenues par son employé ou son agent.

Il existe plusieurs preuves de compétences minimales qui permettent aujourd’hui la délivrance de l’AIPR. Tout d’abord, la détention d’un Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité (CACES) en cours de validité pour les employés qui conduisent des engins de travaux publics.

Ces engins de chantiers peuvent être des foreuses, des grues, des nacelles, des pelles, ou encore des trancheuses… Cependant, il convient donc d’être prudent et de vérifier au cas par cas le CACES car ces certificats ne sont pas tous éligibles.

Par ailleurs, les CACES actuels ne prennent que très peu en compte la réforme “anti endommagement”. Pour cette raison, ces certificats ne seront plus l’un des critères de délivrance de l’AIPR après la date butoir du 1er janvier 2019.

L’obtention d’un diplôme ou d’un certificat de qualification professionnelle dans le BTP ou dans un secteur connexe peut elle aussi être une preuve de compétences pertinente pour délivrer l’AIPR à un employé.

Il faut pour cela que le titre en question date de moins de cinq ans et que le cursus suivi ait pris en compte la réforme “anti endommagement”. L’employeur peut également délivrer l’AIPR à un salarié qui a préalablement passé et réussi un test QCM spécifique, auprès d’un centre de formation agréé par l’État, et obtenu une attestation de compétences officielle.

Cette dernière doit également dater de moins de cinq ans. Enfin, tous les salariés ayant obtenu des certificats, des titres ou des diplômes équivalents aux preuves de compétences énumérées ci-dessus, dans un autre État de l’Union européenne, sont également éligibles pour l’obtention de l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux.

Le Code du travail précise que l’employeur se doit de fournir aux salariés les informations, la formation et les instructions indispensables pour assurer leur sécurité et protéger leur santé (art. L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail).

Le salarié doit pouvoir profiter d’une formation pratique et appropriée aux risques auxquels il est confronté tout au long de sa vie professionnelle. Il est alors fortement préconisé voir obligatoire que le personnel concerné suivi une formation AIPR afin de se satisfaire à ses obligations vis-à-vis de l’inspection du travail et des assurances en responsabilité civile.